13ème législature

Question N° : 36201	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10092
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11707
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 425-1 du code des assurances n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 pris en application de l'article L. 425-1 du code des assurances, relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles, est paru au Journal officiel du 20 mai 2009.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O