| Question N° :
36207
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
25/11/2008
page :
10079
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Réponse publiée au JO le :
21/04/2009
page :
3802
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Date de changement d'attribution :
09/12/2008
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 213-14 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Les décrets n°s 2009-218 et 2009-219 du 24 février 2009 concernant respectivement le contrôle de l'assiette des redevances par les offices de l'eau d'outre-mer et les obligations de déclaration auxquelles sont assujettis les redevables qui prélèvent de l'eau dans les milieux naturels, prévus par l'article L. 213-14 du code de l'environnement, ont été publiés au Journal officiel de la République française le 26 février 2009.
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