FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36209  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Emploi
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10145
Réponse publiée au JO le :  14/04/2009  page :  3579
Date de changement d'attribution :  23/12/2008
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 121-6-1 du code du travail n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement considère que la pratique du curriculum vitae (CV) anonyme constitue un véritable outil de lutte contre les discriminations et pour l'égalité de traitement des candidats dans les procédures de recrutement. Plusieurs expériences ont d'ores et déjà été menées dans le service public de l'emploi. Dans le cadre du programme ESPERE (engagement du service public de l'emploi pour restaurer l'égalité), l'ex-ANPE a mené trois expérimentations pour mesurer l'impact de l'anonymisation du CV dans la lutte contre les discriminations sur les sites de Lille, Lyon et Bordeaux. Il ressort de ces expérimentations que le CV anonyme est un support de recherche d'emploi efficient pour obtenir un entretien d'embauche, mais n'apporte pas une garantie pour une reprise d'emploi. L'utilisation seule du CV anonyme ne peut être satisfaisante, une formation aux techniques de recherche d'emploi et un accompagnement personnalisé sont nécessaires afin de passer le barrage de l'entretien. Cet organisme a également mis en ligne sur son site Internet anpe.fr une « banque de profils » permettant la mise en relation d'offres d'emploi et des profils anonymes des candidats. Un portail Internet http ://www.diversite-emploi.com/ a été mis en place en partenariat avec le MEDEF et l'ex-ANPE et un moteur de recherche « Monster ». Différents services sont proposés sur ce site, notamment aux jeunes diplômés des « quartiers difficiles » pour les mettre en contact avec des recruteurs via la banque de profils du pôle emploi. Il y a aussi un accès à l'agenda des forums emploi organisés avec le MEDEF dans le cadre de l'opération « Nos quartiers ont du talent ». Les partenaires sociaux ont proposé, dans le cadre de l'accord national interprofessionnel sur « la diversité dans l'entreprise » du 11 octobre 2006, d'expérimenter et d'évaluer différents types d'actions relevant de la lutte contre les discriminations à l'embauche et en faveur de la diversité, dont le CV anonyme. Le Président de la République a annoncé, dans son discours du 17 décembre 2008 à l'école polytechnique de Palaiseau, qu'il fallait maintenant conduire cette expérimentation dans une centaine de grandes entreprises proposées par le Gouvernement. Les résultats de l'évaluation permettront, le moment venu, d'en tirer les enseignements qui s'imposent et, le cas échéant, inspirer un projet de décret.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O