|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État relatif à l'organisation de la vente de voyages et de séjours n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
|