|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que les textes réglementaires prévus par son article 34 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2009-98 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété, créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation a été signé le 26 janvier 2009. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2009.
|