13ème législature

Question N° : 36218	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10123
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9996
	Date de changement d'attribution :  20/10/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret en Conseil d'État prévu par son article 37 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi d'engagement national pour le logement du 16 juillet 2006 dispose, en son article 37, que « l'Agence nationale de l'habitat peut conclure avec tout bailleur une convention conforme à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, par laquelle ce dernier s'engage à respecter des conditions relatives au plafond de ressources des locataires, au plafond de loyers et, le cas échéant, aux modalités de choix des locataires ». Les modalités d'application de cette disposition ont été adoptées dans le décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 et codifiées aux articles R. 321-23 à R. 321-36 du code de la construction et de l'habitation.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O