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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 96 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2008-1371 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif au délai de rétractation de sept jours dont bénéficie l'acquéreur non professionnel, a été signé le 19 décembre 2008. Il a été publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2008.
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