13ème législature

Question N° : 36224	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10123
	Réponse publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4360
	Date de changement d'attribution :  10/03/2009
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 99 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable. parlementaire que le décret en Conseil d'État n° 2008-355 du 15 avril 2008, modifiant le décret,n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce a été publié au Journal officiel du 17 avril 2008. L'article 6 de ce décret pris en application de l'article 99 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a inséré, après l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un article 78-1 relatif à la clause du mandat mentionnée au dernier alinéa du 1 de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O