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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. En effet, il semblerait que le décret prévu par son article 19 n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 19 de la loi n° 3006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dispose que toute personne a le droit d'obtenir, auprès de l'exploitant d'une installation nucléaire de base ou du responsable d'un transport de substances radioactives ou du détenteur de telles substances, lorsque les quantités en sont supérieures à un seuil fixé par décret, les informations détenues sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants pouvant résulter de cette activité. De même, ils doivent pouvoir être informés sur les mesures de sûreté et de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions, dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement. Le processus d'élaboration de ce décret est en cours. Un projet de décret qui a été rédigé par l'Autorité de sûreté nucléaire a déjà fait l'objet d'une consultation des principaux acteurs concernés par ces dispositions. La publication est prévue au 2e semestre 2011.
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