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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques induites par les pluies torrentielles qui se sont abattue sur le département du Nord, entre les 20 et 24 juillet 2007. En effet, nombre de communes de Flandre intérieure ont été sinistrées : berges submergées, axes de communications neutralisés, ponts effondrés, foyers inondés, entreprises saccagées et récoltes ravagées. Ces conditions climatiques aux caractéristiques exceptionnelles et dévastatrices qui ont éprouvé le monde paysan ont, notamment, affecté les cultivateurs de tubercules. Dans cette région de polyculture où les exploitations sont plutôt de taille modeste, les dégâts infligés aux cultures de pommes de terre correspondant, en termes de coût de revient et selon les variétés cultivées, à des pertes comprises entre 4 000 et 6 000 euros l'hectare. Si la profession agricole vient d'enclencher, auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, la procédure sollicitant l'indemnisation au titre de la garantie « calamités agricoles », il semblerait que les critères d'éligibilité demeurent, encore, particulièrement restrictifs. En dépit d'un léger assouplissement consenti, en 2006, sur le pourcentage du chiffre d'affaires théorique de l'exploitation, cette procédure ne semble, ni en termes de délai d'instruction ni en termes de contenu, répondre aux attentes des exploitants agricoles, des jeunes agriculteurs ou des récents investisseurs durement fragilisés par ces intempéries. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend adopter afin de venir en aide aux agriculteurs de Flandre.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences économiques induites par les pluies torrentielles qui se sont abattues entre le 20 et 24 juillet 2007. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite apporter à cette question les éléments de réponse suivants : une procédure de demande de reconnaissance de calamité agricole est engagée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les dommages causés par ces intempéries ; ce dossier sera examiné en décembre par le comité national de l'assurance en agriculture ; en cas de reconnaissance par ce comité du caractère de calamité agricole, les exploitants remplissant les conditions individuelles d'atteinte des seuils de perte pourront bénéficier des indemnités calamités ; pour pouvoir prétendre aux indemnités, le seuil de perte à la culture doit être de 30 % ou 42 % si la culture bénéficie d'une aide directe PAC et le seuil de perte par rapport au produit brut d'exploitation doit être de 13 % (au lieu de 14 % avant la modification en 2007 de la réglementation). Il est exact que ces seuils écartent un certain nombre d'exploitations du bénéfice de ces aides, ce qui est voulu par le législateur : il s'agit bien d'indemnités attribuées en cas de calamités agricoles, donc de pertes sévères ; enfin il convient de rappeler que les exploitants souhaitant à l'avenir être davantage indemnisés peuvent souscrire un contrat d'assurance récolte conformément aux dispositions introduites par la loi d'orientation agricole (art. L. 361-8 du code rural). Toutefois, le coût de ces contrats, et en particulier dans le secteur des fruits et légumes, est élevé. Conscient de ces difficultés, le Président de la République a demandé au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de définir avant la fin de l'année les conditions d'une généralisation des mécanismes de gestion des risques à partir de l'expérience de l'assurance récolte.
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