FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36262  de  M.   Garraud Jean-Paul ( Union pour un Mouvement Populaire - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10130
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  prestations familiales
Tête d'analyse :  conditions d'attribution
Analyse :  enfants placés par décision de justice. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de versement des allocations familiales. Il apparaît que, lorsqu'un enfant est placé judiciairement ou administrativement en foyer ou famille d'accueil, pour une période plus ou moins longue, sa mère continue de percevoir les allocations familiales alors même qu'elle n'a plus l'enfant à charge. Il souhaite, par conséquent, connaître le nombre de cas recensés ainsi que le coût que cela représente pour l'État.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Aquitaine N