FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36273  de  Mme   Adam Patricia ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10131
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ordre professionnel
Analyse :  masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement
Texte de la QUESTION : Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par de nombreux masseurs-kinésithérapeutes depuis la création de l'ordre national. Pour exemple, en Finistère, 80 % des masseurs-kinésithérapeutes du département exercent illégalement faute d'inscription et font l'objet d'une plainte déposée par le conseil de l'ordre du Finistère. Les revendications des syndicats portent sur le plafonnement de la cotisation à 1/1 000e du revenu professionnel imposable, la parité de représentation entre l'exercice libéral et l'exercice salarié, et la suppression du niveau départemental, selon eux très coûteux et inadapté. En réponse à ces préoccupations, le ministère de la santé a enclenché une médiation avec les représentants de l'ordre et les représentants des syndicats des masseurs-kinésithérapeutes salariés. Elle lui demande donc de lui préciser les conclusions auxquelles cette médiation a abouti, et de tout faire pour que ce dialogue soit fructueux.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N