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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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notaires
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Analyse :
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accès à la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle notariale (CFPN), notamment sur la dispense d'examen d'entrée aux CFPN mise en place par le décret du 20 juin 1989 dans le but de "faciliter l'accès à la profession de notaire des premiers clercs de notaire ayant repris leurs études pour préparer la maîtrise en droit". Ce décret dispose que "les titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un master I en droit ayant ensuite obtenu le diplôme de premier clerc de notaire ou le diplôme des instituts des métiers du notariat doivent détenir ce diplôme depuis au moins deux ans afin de pouvoir bénéficier de la dispense d'examen d'entrée aux CFPN", alors même que les titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou de celui des instituts des métiers du notariat ayant ensuite obtenu la maîtrise en droit ou un master I en droit peuvent bénéficier de cette dispense, sans condition de durée. Dans une décision n° 310157 en date du 23 juillet 2008, le Conseil d'État a considéré que méconnaissait le principe d'égalité, cette "discrimination ainsi édictée exclusivement en fonction de l'ordre dans lequel sont obtenues les deux séries de diplôme, sans prendre en compte l'exercice effectif, pendant une certaine durée, des fonctions de collaborateurs de notaire, alors que la réforme a précisément pour objet de faciliter la promotion professionnelle au sein des métiers du notariat". En conséquence, l'article 6 de ce décret a été supprimé. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette décision, et notamment si le rétablissement d'un délai minimal est envisagé pour bénéficier de cette dispense d'examen.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'une réflexion est actuellement en cours afin de tirer pleinement les conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 juillet 2008 qui a annulé l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Cet article avait pour objet de dissuader les étudiants de passer le diplôme de premier clerc uniquement pour échapper à l'examen d'entrée au centre de formation professionnelle notariale. Le motif de cette annulation repose sur la méconnaissance du principe d'égalité, puisque afin de mettre fin à ce détournement de la voie sociale, il édictait une discrimination exclusivement fondée sur l'ordre dans lequel étaient obtenues les deux séries de diplôme (master I en droit et diplôme de l'Institut des métiers du notariat) sans prendre en compte l'exercice effectif, pendant une certaine durée, des fonctions de collaborateur de notaire. La réflexion entamée par le ministère de la justice conjointement avec le Centre national de l'enseignement professionnel notarial, qui assure la tutelle des centres de formation professionnelle notariale, et le Conseil supérieur du notariat, a pour objet de redonner tout son sens à cette voie sociale. Elle rejoint la réflexion plus globale, entamée préalablement par le Conseil supérieur du notariat, sur les évolutions possibles de la voie professionnelle au regard des nouveaux cursus de formation des collaborateurs, afin de permettre au plus grand nombre de rejoindre la profession.
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