|
Rubrique :
|
professions judiciaires et juridiques
|
|
Tête d'analyse :
|
réforme
|
|
Analyse :
|
grande profession du droit. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'une seule grande profession du droit souhaité par le Président de la République. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les grandes lignes des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
|