|
Rubrique :
|
retraites : fonctionnaires civils et militaires
|
|
Tête d'analyse :
|
annuités liquidables
|
|
Analyse :
|
anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marisol Touraine attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la demande d'attribution du bénéfice de la campagne simple pour les membres des forces de police envoyés en mission pendant la guerre d'Algérie. En effet, après le déclenchement des hostilités, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) ont été engagées, dès le début de la rébellion en novembre 1954. Par la suite, tous les services de la police nationale ont été associés, sous unique commandement militaire jusqu'en 1962, à des missions de guerre incombant normalement aux services des armées, soit à titre permanent, soit au cours de séjours variant de trois à six mois. Ainsi, les fonctionnaires des forces et services de la police nationale étaient de droit intégrés au dispositif opérationnel géré par l'armée. En conséquence, ces fonctionnaires, contrairement aux enseignants, dépendaient totalement de l'autorité militaire pour l'exécution des missions que ces mêmes autorités leur confiaient. Les fonctionnaires de police bénéficient de la carte du combattant. Ils sont donc des anciens combattants reconnus à juste titre par les militaires qui ont apprécié les mérites de ces troupes placées sous leur autorité en décorant bon nombre d'entre eux. En conséquence, les membres des forces de police envoyés en Algérie pendant la guerre souhaiteraient que leur demande d'attribution du bénéfice de la campagne simple, campagne accordée aux militaires ayant participé à cette guerre par le décret n° 57-1957 du 14 février 1957, puisse aboutir. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre en faveur des membres des forces de police partis en mission en Algérie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les services effectués en temps de guerre. Ces bonifications, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminées par leur autorité hiérarchique et attribuées uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires de carrière et les appelés du contingent.
|