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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les mesures envisagées concernant le versement des pensions de réversion dans le secteur public. Les fonctionnaires sont en effet inquiets quant à ces mesures qui visent à aligner le régime du secteur public sur le secteur privé. Ainsi le rendez-vous 2008 sur les retraites prévoit notamment que l'alignement du taux de réversion des fonctionnaires sur celui du régime général soit assorti d'une condition d'âge et de ressources. Le projet d'augmenter le taux de réversion dans les régimes de la fonction publique répond aux attentes des fonctionnaires. Cependant, l'instauration des conditions d'âge et de ressources leur apparaît une réelle régression. En effet, à la différence du régime général, il n'est pas possible aujourd'hui pour les fonctionnaires de bénéficier d'une retraite complémentaire dont la réversion de la pension n'est pas liée à une condition de ressources. Ainsi, en raison des conditions de ressources, un grand nombre de personnes pourrait ne pas bénéficier de cette pension, alors même que le décès d'un conjoint peut entraîner des conséquences économiques importantes. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre concernant le versement d'une pension de réversion dans la fonction publique et quelle assurance il entend donner pour que le pouvoir d'achat des fonctionnaires soit garanti.
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Texte de la REPONSE :
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M. le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et avec la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008. Ainsi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 intègre un article sur la mise en oeuvre à compter de 2010 : il prévoit une majoration de la pension de réversion pour les veuves et veufs ayant de faibles ressources à compter de 2010. Dans le document d'orientation du 28 avril 2008, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources à l'âge des conjoints survivants dans une approche similaire au régime général. » En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux des régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites servies respectivement par le régime général (régime de base) et par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base (régime général) étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique. A contrario, les fonctionnaires bénéficient d'une seule retraite et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables. Ce nouveau régime additionnel sur la prime est trop récent - il a été créé en 2005 - pour générer des pensions de réversion importantes. Dès lors, la réflexion sur l'évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux est indissociable de la réflexion sur l'instauration d'une condition de ressources afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire). Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux mais ne se prononce pas plus précisément. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites vient de remettre un rapport sur les avantages familiaux et conjugaux, qui aborde ce point. Les décisions du Gouvernement seront arrêtées à l'issue de l'analyse de ce rapport et après concertation.
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