|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jérôme Lambert interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la façon dont les nouveaux radars automatiques sanctionnant les automobilistes ne respectant pas les distances de sécurité vont opérer. Ces nouveaux radars, mis en place dès l'année prochaine, doivent contrôler si un conducteur respecte une distance de sécurité minimum avec le véhicule précédent. Ces radars pourront-ils déterminer la distance de sécurité adéquate en fonction du trafic (embouteillage ou circulation fluide), la vitesse de chaque véhicule (entraînant une distance d'arrêt très différente d'une vitesse à l'autre) et de la météo (route sèche ou chaussée mouillée ou détrempée) ? Tous ces nombreux paramètres feront-ils l'objet d'une information claire de chaque conducteur, afin d'éviter un relevé d'infraction ne correspondant pas à la réalité des conditions de trafic, de vitesse ou de météo ? Chacun de ses critères, combinés aux autres, entraînant un très grand nombre de possibilités, n'y a t il pas un grand risque d'interprétation subjective de chaque situation, source de nombreux conflits devant les tribunaux ? Il lui demande si le Gouvernement peut apporter des assurances aux conducteurs sur la transparence des critères retenus pour chaque infraction constatées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le non-respect des distances de sécurité entre dans le cadre légal des infractions pouvant faire l'objet de mesure automatique. L'inter-distance est la grandeur à mesurer entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence. Cet écart est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné. L'instrument peut indiquer la valeur de l'inter-distance, soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes. Un marché de définition, testé dans le tunnel d'Orelle, a été passé avec des industriels pour la mise au point de dispositifs de contrôle automatique du respect des distances de sécurité dans les tunnels à chaussée mono-voie. La mesure est plus difficile pour les chaussées à multi voies, notamment pour détecter les cas de rabattement ou d'insertion qui ne sont pas interdits. Des études sont menées à Angers pour définir les paramètres qui permettraient de constater ces infractions sans risque de contestation. Le déploiement de ces dispositifs s'inscrit dans la continuité de la mise en place du contrôle-sanction automatisé des vitesses qui trouve ses fondements dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Le Gouvernement souhaite poursuivre la généralisation des contrôles automatiques et du traitement automatisé des infractions. Les poursuites pénales concernant l'adjonction de nouvelles infractions dans le système de traitement automatique se feront dans les mêmes conditions que le traitement actuel des excès de vitesse par radars automatiques.
|