13ème législature

Question N° : 36397	de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10077
	Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3080
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	France Télécom
Analyse :	Orange. emploi et activité. Moselle
Texte de la QUESTION :	M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur la décision de France Télécom de supprimer la plateforme Orange de Saint-Avold et de délocaliser près de 57 emplois. Après la chimie, la réorganisation hospitalière, France Télécom, entreprise citoyenne avec la présence de l'État en tant qu'actionnaire, fait fi de l'aménagement du territoire. Il lui demande si la ville de Saint-Avold pourra bénéficier, à l'instar de ce qui se passe pour les restructurations de la défense, d'un plan local de redynamisation (PLR).
Texte de la REPONSE :	L'assujettissement d'une entreprise à l'article L. 1233-84 du code du travail doit s'appuyer sur l'impact des emplois supprimés sur le territoire concerné. Leur estimation doit être égale au nombre de salariés dont il est envisagé de rompre le contrat de travail (art. L. 1233-47 du code du travail). Il en résulte que l'article L. 1233-84 du code du travail ne s'applique qu'aux salariés de droit privé. Le plan de suppression d'emplois de la plateforme Orange à Saint-Avold concerne 50 emplois environ, constitués essentiellement d'agents de droit public, et de très peu de salariés de droit privé, à savoir moins de cinq. L'obligation de revitalisation économique ne peut donc pas être mise en oeuvre pour la suppression d'emplois de droit public.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O