Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions du départ à la retraite des personnels navigants de la compagnie nationale Air France. En effet, le statut des personnels d'Air France prévoyait avant la privatisation de l'entreprise publique une limite d'âge de cinquante-cinq ans pour les personnels de cabine, lesquels partaient alors en retraite dans des conditions avantageuses. Or la loi du 9 avril 2003 préalable à la privatisation, ainsi que le décret du 23 décembre 2004 ont codifié cet âge limite, qui n'est pas un âge de départ à la retraite mais seulement d'interdiction d'exercer des fonctions en vol. La loi prévoit ainsi le licenciement de ces personnels s'ils ne peuvent être reclassés dans des postes au sol. Or dans la pratique, nombre de ces personnels se trouvent licenciés faute de reclassement possible au sol, et compte tenu de leur âge, ne peuvent que difficilement espérer retrouver du travail puisque le métier qu'ils exerçaient jusque là leur est interdit. Dans ces conditions, la plupart ne peuvent que prendre une retraite anticipée, particulièrement désavantageuse lorsqu'ils n'ont pas suffisamment d'ancienneté pour prétendre à une retraite à taux plein. L'âge limite de cinquante-cinq ans est avancé pour des questions de sécurité. Toutefois, l'âge limite des pilotes est quant à lui fixé à soixante ans, alors que leurs conditions de travail impliquent manifestement des responsabilités plus importantes que le personnel de cabine. L'évolution de la société, l'allongement de l'espérance de vie ainsi que les progrès de la santé rendent aujourd'hui complètement obsolète et injuste une limite d'âge de cinquante-cinq ans. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour permettre aux personnels de cabine d'Air France de travailler jusqu'à un âge raisonnable, soixante ans ou plus, afin de bénéficier pleinement de leur droit à la retraite.
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