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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement de l'économie numérique, « France Numérique 2012 », voulu par le Président de la République et le Premier ministre, propose une nouvelle politique industrielle française et européenne, avec l'objectif de replacer la France parmi les grandes nations numériques à horizon 2012. Le déploiement des réseaux numériques sur tout le territoire est la pierre angulaire de toute politique numérique. Néanmoins, alors que le nombre d'abonnés à la téléphonie mobile de troisième génération en Europe vient de dépasser, en juin 2008, le seuil des 100 millions, le taux de pénétration de la téléphonie mobile de troisième génération en France, qui s'établissait à 12 %, reste inférieur à celui des autres grands pays européens. En Suède, en Norvège, en Italie, plus de 25 % des abonnés à la téléphonie mobile sont déjà passé à la 3G. Au Portugal, en Autriche, en Espagne, ils sont plus de 20 %. Au Japon et en Corée, ils sont plus de 85 %. Plusieurs indicateurs confirment la faible intensité concurrentielle du marché français de la téléphonie mobile : taux de pénétration dans la population inférieur à la moyenne européenne, parts de marché des trois opérateurs de réseaux quasiment stables depuis dix ans, part de marché des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) plus faible que sur les autres grands marchés européens. L'extension de la couverture géographique doit aller de pair avec une stimulation de l'animation concurrentielle, au service du consommateur. L'un des facteurs de stimulation du marché est le développement des opérateurs mobiles virtuels (MVNO). Or, moins de 5 % des souscripteurs d'une offre de téléphonie mobile sont clients de MVNO en France, alors que la part de marché des opérateurs sans réseau atteignait en 2006 près de 25 % en Allemagne, et 15 % au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. La date d'entrée des opérateurs virtuels en France, plus tardive, ne peut à elle seule expliquer cette situation. Par ailleurs, la part des MVNO dans le chiffre d'affaires généré par les offres de téléphonie mobile (2,4 %) est encore moindre puisque les offres des MVNO sont, contrairement à celles des opérateurs de réseau, concentrées sur les cartes prépayées et les forfaits de faible durée, pour lesquels les revenus moyens par utilisateur sont relativement faibles. De fait, les MVNO n'exercent pas de concurrence frontale sur le coeur de l'offre des trois opérateurs de réseau, constitué de forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois permettant d'appeler de façon illimitée certains numéros. Le 30 juillet 2008, le Conseil de la Concurrence a relevé que des conditions contractuelles particulièrement contraignantes ont été accordées par les opérateurs de réseaux aux MVNO : les tarifs négociés pour l'utilisation des réseaux permettent aux opérateurs de réseau de contrôler la pression concurrentielle par les prix susceptible d'être exercée par les MVNO ; les opérateurs hébergés ne maîtrisent aucun élément de réseau et sont contraints de transmettre des informations commerciales clés ; la combinaison des clauses d'exclusivité souvent très longues - allant parfois jusqu'à dix ans -, des durées des contrats et des droits de priorité accordés à l'opérateur hôte, empêche les MVNO de renégocier ces conditions d'hébergement en faisant jouer la concurrence entre opérateurs de réseau ; les contrats contiennent également des clauses limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel et donc les incitations à l'investissement ou à la consolidation des acteurs dans cette activité. Dès lors, le conseil de la concurrence préconise, d'une part de renforcer la concurrence sur le marché de gros de l'hébergement et, d'autre part, de « déverrouiller » les contraintes contractuelles qui pèsent sur les opérateurs virtuels. Il semble ainsi nécessaire de créer de nouvelles incitations concurrentielles pour améliorer les conditions dans lesquelles les MVNO peuvent être hébergés par leurs opérateurs hôtes. Ces conditions pourraient venir du marché lui-même grâce à l'évolution des offres des opérateurs hôtes. Par ailleurs, l'arrivée de nouveaux acteurs à l'occasion de futurs appels d'offres en matière de fréquences serait susceptible de profiter aux MVNO, à condition que les critères de ces appels d'offre prévoient expressément des mesures de « déverrouillage » des conditions techniques, contractuelles et tarifaires. Néanmoins, le législateur pourrait être amené à intervenir au cas où le marché échouerait à créer les incitations recherchées. Ainsi, il conviendrait de supprimer les clauses d'exclusivité, de la durée des contrats et des droits de priorité, empêchant toute renégociation des contrats, ainsi que les clauses limitant les possibilités de valorisation de l'activité d'opérateur virtuel, et les conditions tarifaires, qui empêchent toute concurrence frontale entre les MVNO et leur opérateur hôte. De même, les contraintes techniques faites aux MVNO pourraient être levées. C'est pourquoi le plan « France Numérique 2012 » propose de mettre en place un véritable marché de gros de la téléphonie mobile, permettant aux opérateurs mobiles virtuels d'apporter plus de concurrence et de diversité de services pour le consommateur. Cette mise en place passera dans un premier temps par l'inclusion dans les appels à candidatures pour l'affectation des fréquences actuellement disponibles pour la téléphonie mobile de troisième génération, à côté des critères de prix et de couverture du territoire, de critères favorisant les candidats accordant des conditions plus favorables aux MVNO. Dans un deuxième temps d'autres mesures pourraient être étudiées.
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