FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36406  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10082
Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2058
Date de changement d'attribution :  09/12/2008
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  convention fiscale avec le Danemark
Analyse :  dénonciation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la décision unilatérale danoise de dénoncer la convention fiscale bilatérale qui lie la France avec ce pays. Il le prie de bien vouloir lui préciser les conséquences de cette décision sur les ressortissants français au Danemark.
Texte de la REPONSE : Le gouvernement danois a notifié à la France sa décision de dénoncer la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 par note diplomatique du 10 juin 2008. Cette dénonciation unilatérale prenant effet au 1er janvier 2009, la convention fiscale précitée entre la France et le Danemark cessera de s'appliquer à cette date. Dès lors, les revenus trouvant leur source dans l'un des deux États et perçus par un résident de l'autre État seront soumis aux droits internes respectifs, sous réserve du droit communautaire. Un dispositif permettant d'éliminer les doubles impositions que pourraient supporter des résidents de France du fait de l'absence de convention entre la France et le Danemark est actuellement à l'étude. Le droit fiscal danois prévoit déjà un mécanisme de cette nature au profit des résidents du Danemark.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O