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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le bilan de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal. La part des entreprises inspectées qui ont commis une infraction a légèrement augmenté, passant de 10,4 % en 2006 à 11 % en 2007. L'étude porte sur quatre secteurs « prioritaires » (agriculture, bâtiment et travaux publics, hôtels-cafés-restaurants, industrie du spectacle) auxquels s'ajoutent la confection, le déménagement et le gardiennage. Ces domaines d'activités font l'objet« d'un plan national d'action » et 70 000 vérifications y ont ainsi été effectuées en 2007. La part des entreprises qui ont commis une infraction culmine à 19,5 % dans le gardiennage et dépasse même le seuil de 20 % dans le monde du « spectacle enregistré ». La non-déclaration, ou la sous-déclaration, de salariés constitue l'infraction la plus couramment relevée. L'emploi d'étrangers, après avoir nettement augmenté, semble aujourd'hui stagner. Par ailleurs, on constate une hausse de la fraude liée aux faux statuts, qui englobe notamment « les faux stagiaires ». Il lui demande ses intentions s'agissant de la lutte contre le travail illégal.
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Texte de la REPONSE :
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Le Plan national de lutte contre le travail illégal pour 2008-2009, présenté par le ministre chargé du travail le 4 novembre 2008 devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI), a fixé quatre objectifs : lutter contre la fraude transnationale commise par des prestataires de l'Union européenne ou de pays tiers détachant en France des travailleurs pour exécuter des travaux ou fournir des services ; améliorer l'encadrement juridique des statuts particuliers et mettre fin à certains abus : faux stagiaires, faux intermittents, etc. ; renforcer la lutte contre la non-déclaration ou la sous-déclaration du travail ; prévenir l'emploid'étrangers sans titre de travail. La CNLTI a décidé de maintenir ces orientations, en rappelant les nouveaux moyens mis en oeuvre récemment. En effet, le plan de modernisation de l'inspection du travail et la création de postes supplémentaires, la mise en place d'une délégation nationale à la lutte contre les fraudes (DNLF), la nouvelle organisation territoriale associant les comités opérationnels de lutte contre le travail illégal et les comités de lutte contre la fraude, l'application des nouvelles sanctions civiles (taxation forfaitaire en cas de travail dissimulé) et administratives (refus des aides financières de l'État en cas de travail illégal) et, enfin, le développement des échanges d'informations par des accès informatisés entre les services de contrôle permettront ainsi de renforcer l'efficacité de la lutte contre le travail illégal. Sur le terrain, les contrôles sont fréquents et les actions de prévention et de recherche sont en hausse. Ainsi, pour les seuls services d'inspection du travail, des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, des impôts et des douanes, plus de 63 000 contrôles ont été réalisés en 2008. Ces contrôles ont permis de constater qu'environ 8 300 entreprises étaient en infraction (au lieu de 7 750 en 2007). Ces résultats s'avèrent très encourageants et soulignent l'importance que le Gouvernement attache à la lutte contre le travail illégal en tant qu'action prioritaire de son action politique.
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