FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36425  de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  25/11/2008  page :  10094
Réponse publiée au JO le :  31/03/2009  page :  3094
Rubrique :  urbanisme
Tête d'analyse :  permis de construire
Analyse :  caducité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la possibilité offerte par l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme d'obtenir la prorogation d'un permis de construire. Le délai de validité du permis de construire est de deux ans et il peut être prorogé pour une nouvelle année. Il serait souhaitable, compte tenu de la crise immobilière, que le bénéficiaire puisse obtenir deux prorogations d'un an du permis de construire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Suite au plan de relance présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, a été publié, le 19 décembre 2008, le décret n° 2008-1353 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Ce décret assouplit les dispositions de l'article R. 421-17 en portant de deux à trois ans la validité des autorisations d'urbanisme en cours ou délivrées d'ici au 31 décembre 2010. En outre, cette nouvelle mesure ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions prévues aux articles R. 424-21 et R. 424-23 du code de l'urbanisme. Ainsi, les promoteurs titulaires de permis valant division en cours de validité ou délivrés d'ici au 31 décembre 2010 pourront, lorsqu'une demande de prorogation aura été engagée dans les temps, bénéficier d'une durée totale de quatre ans à compter de la délivrance du permis pour réaliser leur projet.
UMP 13 REP_PUB Lorraine O