13ème législature

Question N° : 36447	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10327
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1586
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les décrets du 13 juillet 2000 et du 24 juillet 2004. Ces décrets ont instauré une réparation au bénéfice des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d'actes antisémites et de la barbarie nazie. Or ces textes ont un champ d'application très partiel et sélectif, rompant ainsi avec l'unité de traitement entre tous les pupilles de la Nation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend rédiger un décret unique qui remplacera et complétera ceux de 2000 et 2004, en instaurant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre n'ayant pas bénéficié des précédentes mesures.
Texte de la REPONSE :	Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. .

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O