13ème législature

Question N° : 36449	de  Mme   de La Raudière Laure ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10328
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1586
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les perspectives d'indemnisation des orphelins de guerre dont le père ou la mère étaient des militaires morts pour la France. Des décrets datant de 2000 et 2004 sont venus indemniser certaines catégories d'orphelins de guerre (parents décédés en camps d'extermination ; fusillés ou massacrés), et la rédaction d'un décret unique incluant les orphelins de guerre dont les parents étaient des militaires morts pour la France était envisagé, de façon à ce que tous les orphelins de guerre soient indemnisés. Elle souhaiterait savoir s'il souhaite prendre prochainement des mesures en ce sens.
Texte de la REPONSE :	Les conclusions du rapport que le préfet Jean-Yves Audouin a remis au secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation, qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées. .

UMP 13 REP_PUB Centre O