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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des centres de toilettage pour les animaux. Alors que certaines chambres des métiers, dont celle du Nord, ont institué, à juste titre, des formations dans ce domaine qui requiert une certaine technicité, cette profession ne fait l'objet d'aucune réglementation avec tous les risques que cela peut comporter pour les animaux. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un dispositif qui permette de vérifier les aptitudes à exercer ce métier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 214-6 du code rural encadre l'activité de toilettage. Il précise que les établissements où s'exerce le toilettage font l'objet d'une déclaration au préfet et qu'ils sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Le législateur n'a pas prévu que l'exercice de cette activité soit subordonné à la présence d'une personne titulaire du certificat de capacité, dans le cadre de l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. En revanche, lorsque l'activité de toilettage s'exerce de façon simultanée avec une activité de pension, de garde ou de vente d'animaux, elle est alors subordonnée à la présence d'un titulaire du certificat de capacité du fait de ces autres activités. Il n'existe pas de diplôme d'État en toilettage canin. Les formations conduisent à des qualifications professionnelles reconnues dans les classifications de la convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers. Ces certifications professionnelles sont délivrées par des organismes de formation qualifiés et habilités aux stagiaires ayant suivi et réussi les sessions correspondant à quatre référentiels de formation : assistant toiletteur, toiletteur débutant, toiletteur confirmé et responsable de salon de toilettage. Elles vont dans le sens de la professionnalisation du métier de toiletteur. Les rencontres « Animal et société » ont associé pour la première fois l'ensemble des acteurs impliqués dans la protection animale : des représentants des parlementaires et des élus des collectivités territoriales, des représentants des secteurs professionnels, des représentants des associations de protection de l'animal et de l'environnement, des scientifiques et les administrations concernées. De nombreuses associations de protection animale y ont participé. Trois groupes de travail ont été constitués. Le deuxième groupe, présidé par M. Jacques Pradel, journaliste de radio et de télévision, a traité de « L'animal en ville ». Il a travaillé sur l'éducation au respect de l'animal, le rôle social de l'animal, l'élevage et le commerce des animaux de compagnie, la gestion et le contrôle des animaux de compagnie et les animaux présentant un risque. Début juillet 2008 a été présenté un plan d'action de 34 mesures concrètes recueillant le consensus des participants et s'inscrivant dans le cadre des engagements internationaux et communautaires pris par la France. Une première action d'application donnant suite à ces rencontres a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. Ce texte est destiné à améliorer la protection des animaux de compagnie lors de leur commerce, notamment par une obligation d'information du consommateur. Il mentionne que l'article R. 214-33 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats, ces activités sont exercées en violation des dispositions prévues aux articles R. 214-29 à R. 214-33 ainsi qu'aux articles D. 212-63 à D. 212-71, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L. 213-3, le préfet peut prescrire toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité. » Alors que la protection animale constitue une préoccupation croissante des Français, les rencontres « Animal et société » ont permis d'engager un dialogue constructif sur la place que notre société fait aux animaux et d'identifier les mesures concrètes conciliant les intérêts économiques, culturels et religieux avec les exigences de la protection animale.
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