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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Beaudouin interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions. Suite à plusieurs accidents de manège, en particulier celui, mortel, survenu à la Fête des Loges le 4 août 2007, une proposition de loi avait été déposée dès le 25 septembre 2007 au Sénat. Publiée le 15 février 2008, la loi, prenant acte de l'absence d'encadrement de la fabrication ou de l'exploitation des attractions foraines, rend obligatoire un contrôle technique. Son article 5 dispose à cet effet « qu'un décret en Conseil d'État définit les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les manèges, machines et installations visés à l'article 1er, le contenu et les modalités du contrôle technique ainsi que les conditions et les modalités d'agrément des organismes de contrôle technique ». Or, ainsi que l'a récemment relevé le président de la commission des affaires économiques du Sénat, ce décret n'a toujours pas été publié. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais cette loi pourra enfin être appliquée.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions, dont la rédaction a été précédé de nombreuses réunions de concertation avec les professionnels du secteur concerné, a été signé le 30 décembre 2008 et publié au Journal officiel le lendemain. Ses dispositions doivent être précisées par trois arrêtés. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation précise les conditions d'agrément des organismes chargés d'effectuer ou de vérifier le contrôle technique de ces matériels. Il a été publié le 14 mars 2009. Deux arrêtés du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique dont ils font l'objet. Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité. Enfin, ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes. Ces arrêtés sont signés et seront prochainement publiés au Journal officiel.
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