| Question N° :
36482
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de
M.
Lachaud Yvan
(
Nouveau Centre
- Gard
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé, jeunesse, sports et vie associative
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
02/12/2008
page :
10358
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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procréation médicalement assistée
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Analyse :
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remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères. En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Or la fécondation artificielle relève d'un processus lent qui peut demander des adaptations suite à de précédents échecs. En l'état actuel, quatre tentatives ne semblent pas suffisantes pour réussir une procréation médicalement assistée. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir la réglementation en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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