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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution du cadre réglementaire européen pour l'automobile. Les règles spécifiques à ce secteur sont fixées par le règlement européen REC n° 1400/2002. Ce texte est en vigueur jusqu'au 31 mai 2010. La Commission européenne réfléchit, par conséquent, à l'élaboration d'un nouveau cadre et semblerait s'orienter vers les dispositions du régime général du règlement REC n° 2790/1999. Or le règlement général actuel ne répond pas aux spécificités du secteur de l'automobile. Ainsi, il ne prévoit pas la possibilité du "multimarquisme", ne laisse pas de liberté d'approvisionnement en pièces détachées, ne contient ni obligation de motivation des résiliations ni durée minimale des contrats. L'application du règlement général risque non seulement de bouleverser l'activité des professionnels mais aussi de pénaliser les consommateurs. Il souhaiterait donc connaître son avis sur ce sujet et les actions qu'il entend mener afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une concertation visant à préparer un nouveau cadre réglementaire qui prendra la suite de l'actuel règlement n° 1400/2002 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, qui viendra à expiration le 31 mai 2010. La Commission, dans une première approche, a estimé que le renouvellement d'un règlement spécifique à l'automobile n'était pas souhaitable. Les autorités françaises, dans leur réponse à la consultation de la Commission, ont rappelé leur attachement au maintien d'un équilibre entre les acteurs de la filière, garant d'une concurrence dont les bénéfices doivent profiter in fine aux consommateurs, et signalé l'intérêt de plusieurs clauses de l'actuel règlement spécifique. Cet équilibre doit notamment permettre aux concessionnaires automobiles, acteurs essentiels de la chaîne de distribution et d'un bon maillage territorial des services après-vente automobiles, d'avoir une visibilité suffisante sur la pérennité et la rentabilité de leurs activités, de manière à pouvoir réaliser les investissements nécessaires et offrir un service de qualité aux consommateurs. La Commission a indiqué qu'elle entreprendrait sur la base des différents avis recueillis, une évaluation des effets probables, positifs et négatifs, du passage du secteur automobile dans le champ d'un règlement d'exemption général. Cette évaluation devrait paraître au premier semestre 2009. Dans le cadre de cette nouvelle étape de la discussion, les autorités françaises seront attentives à ce que la Commission puisse prendre en considération le point de vue de tous les acteurs de la filière automobile et réitéreront leur position en faveur du maintien des clauses de l'actuel règlement permettant des relations équilibrées entre constructeurs et distributeurs.
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