Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le second dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) qui est opérationnel depuis février 2010, permet de couvrir les propriétaires contre les impayés de loyers des locataires ayant un taux d'effort (loyer rapporté au revenu) inférieur à 50 %. Loin de déséquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires, cette large couverture est de nature à répondre aux objectifs d'accès plus facile de tous les locataires au parc privé et de remise sur le marché de logements vacants. En effet, la GRL apporte des garanties fortes aux propriétaires, car ils sont, quels que soient les cas de figure rencontrés - locataires de bonne foi ou de mauvaise foi - assurés de toucher leurs loyers jusqu'à hauteur de 70 000 euros. Action logement ou l'État, selon les locataires, apportent une nmpensation financière aux assureurs permettant de couvrir la sur-sinistralité (part des sinistres non couverts par les primes acquittées par les propriétaires) liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Le nombre des expulsions devrait ainsi être réduit. En effet, les locataires de bonne foi bénéficient, dès le deuxième mois d'impayé, d'un traitement social mis en oeuvre par Action logement afin de trouver, rapidement, une solution (plan d'apurement de la dette locative, relogement, notamment dans le parc social s'il s'avère que le loyer acquitté est trop élevé pour le locataire). Les locataires de mauvaise foi font l'objet de procédures " classiques " de recouvrement. Par ailleurs, afin d'éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle des assureurs est en place sur la base d'un suivi d'indicateurs. Ce suivi se fait en partenariat avec les assureurs. En cas de dysfonctionnement (comme le non-suivi, par les assureurs, des sinistres), des sanctions, notamment financières, peuvent être prononcées à l'encontre des assureurs. Les propriétaires étant, dans le cadre de ce dispositif, totalement couverts, le cautionnement devient inutile. Aussi, une disposition de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifiée par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fait que, de manière générale, la caution d'un tiers ne peut plus être exigée si le bailleur personne physique (ou SCI familiale) a souscrit une assurance contre les impayés de loyers (cette disposition s'applique également à la GRL), sauf en cas de location à un étudiant ou à un apprenti. Enfin, dans la mesure où les assureurs sont libres de fixer le taux de prime sur la garantie des risques locatifs, on a pu craindre effectivement, qu'ils n'augmentent les taux pour compenser les risques induits par la disparition de la caution. Près de deux ans après l'introduction de la nouvelle génération de contrats GRL ou GRL2 , force est de constater que les taux sont restés à un niveau très raisonnable, autour de 3 % actuellement, les assureurs commercialisant la GRL n'ayant aucun intérêt à proposer un produit non concurrentiel. Le taux du produit de marché concurrent, la garantie loyers impayés (GLI), évolue lui aussi autour de 2,75 % et n'a pas non plus été impacté par l'interdiction du cumul caution assurance. |