13ème législature

Question N° : 36525	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10334
	Réponse publiée au JO le :  24/03/2009  page :  2831
Rubrique :	donations et successions
Tête d'analyse :	droits de succession
Analyse :	enfants adoptés. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application des droits de succession aux enfants adoptés par adoption simple, qui ne bénéficient pas de réduction des droits au décès de leurs parents adoptifs, n'étant pas reconnus par les liens de parenté que confère l'adoption. Il lui demande si des mesures peuvent être prévues pour justifier une réduction des droits de succession dans ces cas particuliers.
Texte de la REPONSE :	Contrairement à l'enfant pleinement adopté, l'enfant adopté simple ne bénéficie pas, en principe, des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. Toutefois, l'article 786 du code général des impôts (CGI), qui fixe ce principe, l'atténue par un certain nombre d'exceptions, notamment celles prévues aux 1° et 3° dudit article qui visent, d'une part, les transmissions en faveur d'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant et, d'autre part, les transmissions en faveur des adoptés qui, soit pendant leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, ont reçu de l'adoptant des secours et soins non interrompus. Juridiquement, ce dispositif n'est pas de nature à rompre l'égalité entre les enfants adoptés et les enfants légitimes dans la mesure où la loi civile dispose que les adoptés simples conservent le bénéfice du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les biens qu'ils recueillent au sein de leur famille d'origine.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O