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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la transposition de la directive 2001/18/CE relative à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM). De nombreuses inquiétudes légitimes ont été exprimées par les citoyens sur l'introduction d'OGM dans l'agriculture française. Les incertitudes scientifiques existantes sur les effets potentiels de ces organismes sur l'être humain, la crainte d'une dissémination anarchique des semences OGM, le risque de contamination des cultures traditionnelles, l'étiquetage des produits issus d'animaux nourris avec des aliments OGM... sont autant d'arguments légitimes qui vont dans le sens d'une interdiction des OGM en application du principe de précaution figurant dans la Charte de l'environnement. L'article 23 de la directive 2001/18/CE permet à chaque État européen de refuser la commercialisation d'OGM sur son territoire. La Grèce, État membre de l'Union européenne, a renouvelé en 2006 l'interdiction de la culture et de la vente de certains produits OGM en se fondant sur des données scientifiques confirmant la dangerosité immédiate pour l'environnement de la culture. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte les incertitudes scientifiques et les craintes des citoyens en mettant en oeuvre un moratoire sur toute culture transgénique en plein champ afin d'évaluer sereinement les risques susceptibles d'affecter les systèmes agraires et la santé des consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été publiés le 20 mars 2007 au Journal officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition, Ces textes sont donc venus renforcer le cadre légal préexistant. Les dispositions actuelles permettent un encadrement strict de toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM, en la subordonnant à une autorisation préalable qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. Cette évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement est systématiquement conduite au cas par cas pour chaque OGM, par des instances consultatives indépendantes. Au niveau européen, l'évaluation est confiée à l'autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et en France, à la Commission du génie biomoléculaire et à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). La seule culture à vocation commerciale pratiquée est le maïs « MON810 » qui a pour caractéristique de résister aux attaques de certains insectes ravageurs. Ce maïs génétiquement modifié a été mis sur le marché en 1998 après une évaluation des risques potentiels pour la santé et pour l'environnement par les instances scientifiques européennes et nationales compétentes. Une surveillance biologique des cultures d'OGM, prévue par le code rural, est de plus mise en oeuvre par les agents du ministère de l'agriculture et de la pêche afin de pouvoir détecter d'éventuels effets non intentionnels sur l'environnement qui n'auraient pas été anticipés lors de l'évaluation préalable. A ce jour, aucun élément scientifique ne permet de suspecter l'existence d'un risque pour la santé ou l'environnement lié à ces cultures. L'AESA, saisie à plusieurs reprises par la Commission européenne dans le cadre des clauses de sauvegarde adoptées par certains États membres, a toujours conclu dans ce sens. La question des OGM fera l'objet d'un débat démocratique dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Ce débat permettra de clarifier la situation et sera suivi de décisions concernant l'encadrement de l'utilisation des OGM en France.
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