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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Charles Taugourdeau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les restrictions urbanistiques qui freinent, voire annihilent, tout projet d'extension et d'agrandissement des entreprises du Val d'Authion, dans le Maine et Loire, concernées par le PPRI, plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations, risques liés aux crues de la Loire. En effet, ce règlement approuvé par arrêté préfectoral en novembre 2000, limite la constructibilité des bâtiments édifiés antérieurement à la servitude d'utilité publique, y compris pour les activités économiques. Dans le cas d'espèce, les extensions de bâtiments sont limitées à 30 % d'emprise au sol de la surface initiale du bâti. Force est de constater que le PPRI, dont la vocation est d'assurer la sécurité des personnes face aux risques d'inondations, freine le développement économique de ces entreprises, ou les contraint à migrer vers d'autres territoires pour celles qui veulent assurer leur croissance et la pérennité de leurs unités. Cette finalité est inacceptable pour les acteurs économiques dirigeants d'entreprises et pour les collectivités locales. L'implantation de ces entités économiques est antérieure à 2000, et en cas de sinistre, seul l'appareil de production serait touché et non les personnes (travail hors du siège, temps d'évacuation maîtrisé). Aussi, afin de maintenir l'activité économique sur place, profitable au bassin de vie, il souhaiterait connaître ses intentions pour que soit prise en compte cette problématique et que soit autorisée une extension supérieure à 30 % du foncier bâti pour ces entreprises, lorsque celles-ci disposent de réserves foncières attenantes permettant d'assurer l'écoulement des eaux, en cas de crues, les établissements financiers et les assureurs étant tout à fait prêts à les suivre dans cette optique.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES ÉCONOMIQUES DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES
INONDATIONS DANS LE MAINE-ET-LOIRE M. le
président. La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour exposer sa
question, n° 365, relative aux conséquences économiques du plan de prévention
des risques inondations dans le Maine-et-Loire.
M. Jean-Charles
Taugourdeau. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du
territoire, mon intervention peut sembler étonnante, alors que nous connaissons
les effets des inondations catastrophiques aux USA et aux Philippines. La
position la plus facile, aujourd'hui, serait effectivement de considérer qu'il y
a un plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations et qu'il ne
faut toucher à rien, même si l'on a récemment autorisé la construction
d'installations industrielles, voire de petites entreprises.
Quelle est la
situation ? On a laissé aux collectivités quelques zones de respiration.
Aujourd'hui, des maisons et des centres de secours se construisent en zone
inondable. Un exploitant agricole peut également s'y installer. Un horticulteur
peut y implanter des serres et perdre finalement ses cultures. En revanche, un
artisan ne peut pas construire un abri pour ses stocks et un couvreur un abri
pour ses palettes. Une usine ne peut y développer ses locaux de stockage. Je
citerai l'exemple d'une usine de métallurgie à Mazé. Elle est prospère et a
besoin de s'étendre, donc de disposer de plus de stocks pour accroître sa
réactivité. Ce genre d'entreprises a le mérite d'exister en France et nous
devons, non pas les soutenir, mais simplement les laisser se développer. Un
stock d'acier submergé nécessite, après inondation, un simple nettoyage et
n'entraîne pas de surcoût d'assurance. Cette entreprise n'a, de plus, pas besoin
d'emprunter. Et je ne parle pas de ce que serait le bilan écologique de sa
délocalisation ! Si la levée de la Loire a été renforcée, nous regrettons
l'absence de retenue d'eau sur la Loire et l'Allier, mais l'Anjou n'est certes
pas Vaison-la-Romaine !
Monsieur le secrétaire d'État, notre économie a
besoin de tous ses acteurs. Ne peut-on pas examiner intelligemment, au cas par
cas, les demandes de nos entrepreneurs, producteurs des richesses nécessaires
aujourd'hui et demain pour faire face au coût de la sauvegarde, voire à la
remise en état de notre environnement ? Je reste, en effet, convaincu que c'est
l'industrie, donc les entreprises, qui, demain, remettront la planète en bon
état.
M. le président. La parole est à M. Hubert Falco,
secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
M. Hubert
Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire.
Monsieur Taugourdeau, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le plan
de prévention des risques naturels d'inondations du Val d'Authion, dans le
département de Maine-et-Loire, et notamment sur la disposition limitant les
extensions de bâtiments à 30 % de l'emprise au sol de la surface initiale du
bâti.
Comme vous le savez, le plan de prévention des risques naturels a pour
vocation la prise en compte des risques dans les politiques locales
d'aménagement. Il s'agit donc bien de maîtriser l'urbanisation dans les zones à
risques et de réduire la vulnérabilité des populations et des biens existants.
Cela conduit donc à limiter l'augmentation des enjeux en zones exposées, voire à
interdire les nouvelles constructions dans des cas particuliers comme les zones
d'expansion des crues.
Ces principes de prévention restent particulièrement
pertinents dans les espaces endigués, tels que le Val d'Authion, pour lesquels
le risque est renforcé en cas de surverse ou de rupture de l'ouvrage, et ce
malgré les travaux de renforcement de la digue actuellement en cours. Les enjeux
y présentent donc une vulnérabilité particulière, le temps disponible pour
l'évacuation n'étant pas maîtrisé.
Le plan de prévention des risques
d'inondations du Val d'Authion a été approuvé par le préfet du département en
2000, puis partiellement révisé en 2006. Il vise donc à répondre à ces risques
d'inondations et à limiter le coût des dommages qui pourraient en résulter,
dont, je vous le rappelle, une partie du remboursement repose sur la solidarité
nationale.
Toutefois, vous avez bien noté que ce plan ne tente pas pour
autant de mettre ce territoire sous cloche. Pour maintenir les possibilités de
développement économique de ces territoires, il prévoit, sauf dans les zones
d'aléa très fort, la possibilité d'une augmentation de 30 % de l'emprise au sol
des bâtiments à usage d'activités économiques - industrielles, artisanales,
commerciales - ou à usage de services, régulièrement implantés. Il me paraît
nécessaire aussi de souligner qu'aucune limite d'emprise n'est fixée pour les
activités économiques dites " de proximité ", nécessaires à la vie des bourgs
situés dans la zone inondable du Val d'Authion.
Les possibilités d'extension
permises par le plan de prévention des risques naturels prévisibles inondations
du Val d'Authion sont même plus importantes que celles préconisées par la
circulaire interministérielle du 24 avril 1996 relatives aux dispositions
applicables au bâti et aux ouvrages existants en zones inondables, qui préconise
de limiter l'augmentation de l'emprise au sol des activités économiques à 20 %,
dans les zones d'aléa moyen et faible. Cette possibilité plus grande, ouverte
par le règlement du plan du Val d'Authion, s'explique par la reprise de cette
disposition déjà contenue dans le projet d'intérêt général de 1998 et par le
souci de tenir compte de la surface très étendue - de l'ordre de 33 000 hectares
- concernée par cette contrainte.
Le plan de prévention des risques du Val
d'Authion semble donc s'inscrire pleinement dans la perspective d'un
développement durable des territoires concernés par des risques d'inondation.
Dans cette optique, les choix de développement de l'urbanisation devront être
étudiés dans une perspective territoriale à une échelle large, en privilégiant
le cadre de l'intercommunalité.
M. le président. La parole
est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles
Taugourdeau. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire
d'État, que je connais, parce que c'est hélas celle que l'on me fait
invariablement. Je souhaiterais qu'il y ait un examen au cas par cas de quelques
dossiers.
M. le président. Je vous remercie pour votre
brièveté, monsieur Taugourdeau.
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