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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux publics
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Analyse :
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services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification
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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le tarif des communications téléphoniques à destination des malades hospitalisés dans certains hôpitaux publics et notamment au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Le numéro de téléphone pour contacter un patient hospitalisé au CHU de Bordeaux est en effet un numéro commençant par 0 826. Ainsi, chaque minute est facturée 0,15 euros TTC à l'appelant. Dans la mesure où ce numéro est à coût partagé, chaque minute est parallèlement facturée 0,06 euros HT à la structure appelée soit le CHU de Bordeaux. Elle l'interroge sur le bien-fondé de ce type de contrat entre un opérateur et une structure hospitalière publique, lequel fait peser sur les appelants de patients un excès de charge financière. Elle lui demande si cela n'est pas contraire à la notion de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Deux arrêtés et un décret réglementent actuellement le cadre de la tarification des communications téléphoniques effectuées par les patients des centres hospitaliers. Il s'agit de l'arrêté du 31 octobre 1994 portant sur l'information à délivrer aux patients sur la tarification des installations, du décret du 31 octobre 1994 concernant la limitation de la refacturation des appels sortants à 30 % maximum de l'appel et de l'arrêté du 21 février 1995 limitant le forfait de mise à disposition du téléphone à 5,34 euros (TTC). En revanche, on constate l'absence de cadre juridique pour les appels entrants. En 2009, il est prévu de conduire une analyse comparative et une expertise juridique de la prestation téléphonique délivrée par les établissements de santé. Sur la base de résultats obtenus, des recommandations et pistes d'organisation seront établies à destination des établissements de santé.
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