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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les aides susceptibles d'être obtenues pour l'installation d'appareils solaires. Elle souhaite connaître si, dans le cadre des aides accordées lors de l'acquisition d'équipements environnementaux, les demandeurs sont susceptibles de les obtenir sans condition de ressources. En effet, il s'avère que les subventions accordées par le conseil régional de Bretagne sont soumises à un plafond de ressources qui, bien souvent, élimine un grand nombre de personnes désireuses de s'équiper de la sorte. Elle souhaite connaître s'il est envisagé, au niveau de l'État, d'accorder des aides sans que la condition de ressources soit intégrée. Alors même que le « Grenelle de l'environnement » est annoncé pour l'automne, il serait souhaitable de voir l'État inciter, le plus largement possible, les habitants du territoire à choisir des équipements les plus appropriés en terme d'environnement. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 90 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable, codifié à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Ce dispositif a pour objectif, d'une part, d'améliorer significativement la qualité de l'isolation thermique et l'efficacité des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, et, d'autre part, d'encourager l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. Le crédit d'impôt s'applique, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple, aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009. La liste limitative des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont appliqués a été fixée par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 modifié, codifié à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI. Cette liste comprend notamment des équipements fonctionnant à l'énergie solaire, qu'il s'agisse d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire ou de systèmes photovoltaïques de fourniture d'électricité. Enfin, il est rappelé que l'application du crédit d'impôt sur le revenu n'est pas conditionnée par le respect d'un plafond de ressources par le bénéficiaire. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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