|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott alerte M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes intitulé « la formation professionnelle tout au long de la vie ». Ce rapport met en lumière de nombreux dysfonctionnements et souligne l'urgence d'une réforme. Il est fait état « d'un système inefficace, inéquitable et coûteux ». En effet, seul 13 % des demandeurs d'emplois y ont accès et seulement 15 % des plus de 45 ans accèdent à la formation professionnelle. En outre, le coût de la formation professionnelle est accru par des mécanismes de rémunérations complexes des organisations gestionnaires des organismes de formations. Enfin, l'enchevêtrement d'organismes et de compétences ne permet pas une réactivité désormais indispensable aux réalités du monde du travail actuel. Il peut paraître surprenant de constater que les formations soient gérées d'un strict point de vue comptable le plus souvent au niveau national, sans prendre en considération les réalités et les besoins locaux. Le rapport préconise de mettre en cohérence les cartes de l'enseignement et de l'apprentissage, en veillent à leur nécessaire complémentarité et en mettant fin aux cas de concurrence localement constatés entre ces deux filières. Par ailleurs, il recommande de créer un « fonds régional pour la formation tout au long de la vie » qui aurait vocation à financer des actions de formations répondant à des priorités locales, faisant l'objet d'un diagnostic partagé des différents cofinanceurs. Il apparaît, enfin, urgent de clarifier la répartition des compétences entre l'État et les régions qui disposent d'un transfert de compétence inachevé sur la formation professionnelle. Le Gouvernement prétend faire du chômage une de ses priorités. La réforme du système de formation devrait donc être un de ses chantiers prioritaires. Il lui demande donc quelles suites il entend donner à ce rapport.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
C'est dès le 23 juillet 2008 que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'État chargé de l'emploi ont présenté, lors du conseil des ministres, une communication relative à la formation professionnelle et fixé le cadre et le calendrier permettant aux partenaires sociaux de négocier un accord interprofessionnel susceptible de servir de support à un projet de loi devant être examiné en début d'année 2009. Ces travaux devaient s'articuler autour de quatre axes : améliorer le lien entre formation professionnelle et emploi, notamment en facilitant les transitions professionnelles ; construire un système plus juste permettant de réduire les inégalités d'accès à la formation au profit des salariés de petites et moyennes entreprises, des salariés peu qualifiés et des jeunes sortis sans qualification du système scolaire ; rendre le système de la formation professionnelle plus efficace, par une amélioration de la qualité des formations et une meilleure coordination des acteurs, l'État, les régions et les partenaires sociaux qui doivent mieux articuler leurs actions ; rendre l'individu acteur de son parcours de formation professionnelle. Cela implique de mieux orienter et accompagner les personnes, de développer des outils individualisés comme le congé individuel de formation, le droit individuel à la formation, ou encore la validation des acquis de l'expérience. Les partenaires sociaux ont achevé leurs travaux et paraphé, le 7 janvier 2009, un accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels. Un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, lequel transpose cet accord, a été présenté par le secrétaire d'État chargé de l'emploi lors du conseil des ministres du 29 avril 2009 et sera discuté au Parlement à la mi-juillet. Ce projet de loi prévoit notamment la création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés, notamment ceux des plus petites entreprises, selon des priorités d'intervention fixées de manière contractuelle entre l'État et les partenaires sociaux et relayées au plan régional.
|