13ème législature

Question N° : 36714	de  M.   Benoit Thierry ( Nouveau Centre - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10352
	Réponse publiée au JO le :  03/03/2009  page :  2126
Rubrique :	papiers d'identité
Tête d'analyse :	délivrance
Analyse :	communes. coût
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de mise en oeuvre du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 relatif au passeport biométrique. Pour demander et obtenir un passeport biométrique, les citoyens devront se rendre dans l'une des 2 000 communes dotées d'une station d'enregistrement en mesure de traiter 2 500 demandes et titres par an. Le Gouvernement a fixé à 3 200 euros l'indemnisation prévue par station. Or, cette enveloppe est insuffisante puisque ce nouveau service nécessite le recrutement d'une personne à temps complet. Cette charge incombera donc aux seules communes dotées d'une station d'enregistrement alors que le service sera assuré pour d'autres communes. Ainsi, il conviendrait de mutualiser les moyens afin que toutes les collectivités bénéficiant dudit service contribuent à son installation et à son fonctionnement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend mettre en place un dispositif allant dans ce sens.
Texte de la REPONSE :	La France, tenue par ses engagements internationaux, a l'obligation de prendre les mesures nécessaires à la création et au déploiement, sur son territoire, avant le 28 juin 2009, du passeport biométrique prévu par le second volet du règlement européen du 13 décembre 2004. Dans le cadre d'une concertation engagée par le ministère de l'intérieur avec l'Association des maires de France, il a été prévu, dès mai 2006, d'une part, que le déploiement des nouveaux titres d'identité et de voyage concernerait 2 000 mairies volontaires, choisies au plan local, d'autre part, que les communes participant au dispositif bénéficieraient d'une indemnité forfaitaire annuelle destinée à les dédommager à raison de l'accueil des demandeurs de titres ne résidant pas sur leur territoire. Afin d'améliorer la mesure de dédommagement prévue à l'égard de ces communes volontaires, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proposé de relever le montant de la dotation de 3 200 à 5 000 euros. Ceci a été validé par les parlementaires dans le cadre de la loi de finances. Après une période d'expérimentation, dès la fin de l'année 2009, une évaluation du dispositif sera organisée pour tenir compte de la situation réellement constatée et procéder à certains ajustements là où ils apparaîtront nécessaires.

NC 13 REP_PUB Bretagne O