FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 36769  de  M.   Lachaud Yvan ( Nouveau Centre - Gard ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10362
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  masseurs-kinésithérapeutes
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Yvan Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute. Bien que l'article L. 4321 du code de la santé publique confirme l'exclusivité de la pratique du massage aux masseurs-kinésithérapeutes, de nombreuses dérives à cette réglementation ont lieu. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant qu'il peut s'agir autant de dérives sexuelles que de dérives sectaires, par le biais notamment de formations « professionnelles » de réinsertion sociale qui utilisent le massage comme vecteur de communication. Par ailleurs, le massage est un acte médical et les risques d'accident sont réels lorsqu'il n'est pas pratiqué par un professionnel. Seule la profession de masseur-kinésithérapeute est habilitée à évaluer, au travers d'un bilan préalable (obligatoire), les éventuelles contre-indications ; en effet, en cas d'incident, les préjudices subis ne sont couverts par l'assurance du praticien que si celui-ci est masseur-kinésithérapeute. En conséquence et, notamment, face au développement du commerce du bien-être et aux inquiétudes légitimes des masseurs-kinésithérapeutes, il lui demande quels sont les moyens mis en oeuvre pour respecter la réglementation en vigueur.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Languedoc-Roussillon N