13ème législature

Question N° : 36778	de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10356
	Réponse publiée au JO le :  10/11/2009  page :  10711
Rubrique :	professions libérales
Tête d'analyse :	géomètres experts
Analyse :	revendications
Texte de la QUESTION :	M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème des réglementations applicables aux diagnostics immobiliers, et sur celui de la certification d'indépendance des intervenants. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner aux propositions portées par les représentants des géomètres-experts de modification de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitat rédigé ainsi : « Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du l de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'État définit les conditions et modalités d'application du présent article ».
Texte de la REPONSE :	La principale préoccupation de l'Union nationale des experts certifiés et techniciens en parasitologie immobilière (UNECTPI) porte sur la question de l'indépendance et de l'impartialité du diagnostiqueur immobilier, en particulier quand il est amené à rémunérer l'apport d'affaire de la part de l'agent immobilier ou de tout autre prescripteur. S'agissant de cette pratique, dite « commissionnement », elle n'est pas en soi illégale, mais des abus peuvent apparaître, situation qui fait actuellement l'objet d'un examen avec la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O