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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur, qui progresse en termes d'activité, compte 38 % de salariés aux rémunérations conventionnelles n'atteignant pas le SMIC. Or, alors que les besoins liés à l'évolution de la société n'ont jamais été aussi importants et devraient encore accroître l'activité de ces structures, celles-ci peinent à embaucher et à fidéliser leurs employés. Ces structures sont, par ailleurs, fortement pénalisées par la hausse du prix du carburant. Ainsi, l'enveloppe financière annoncée pour le secteur de l'aide à domicile et destinée à mener la politique salariale est jugée insuffisante et ne permet pas d'envisager une politique de rémunération correcte ni une augmentation suffisante de la valeur du point. Les partenaires sociaux ont donc envoyé au ministère une demande, afin que l'enveloppe financière accordée ne soit pas impactée par la revalorisation des indemnités kilométriques et l'augmentation du SMIC. À cet effet, un avenant a été signé lors de la commission mixte paritaire du 27 juin 2008 : il augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008 et modifie les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les remonter au niveau du SMIC. Les services d'aide à domicile demandent aujourd'hui au Gouvernement d'agréer cet accord signé par les partenaires sociaux. Il souhaiterait connaître le calendrier retenu par lui pour l'agrément de cet accord.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile, et notamment sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de l'union des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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