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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes exprimées par les associations d'élus et singulièrement par les représentants des EPCI à propos de l'avis de la Commission européenne du 27 juin 2007 notifié à la France. En effet, précisant le droit européen en matière de marchés publics, la Commission européenne a estimé que la mise à disposition de services communaux à des EPCI entrait dans le cadre des règles communautaires de la commande publique. Elle relève l'infraction à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales qui organisent et encadrent notamment la mutualisation des services au sein des EPCI. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question dont les conséquences sur l'organisation et le fonctionnement des EPCI et des communes sont encore aujourd'hui difficilement mesurables, la mutualisation des services étant un mode d'organisation récent et en pleine évolution. Il relève qu'une application sans discernement du principe de libre accès aux marchés publics pourrait en l'espèce contrevenir à l'efficacité de l'action publique et donc à une gestion rationalisée des finances locales qui, par ailleurs, s'inscrit dans le cadre des obligations des Etats membres de l'Union européenne conformément aux critères budgétaires du traité de Maastricht.
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Texte de la REPONSE :
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Par lettre du 27 juin 2007, la Commission a adressé à la République
française un avis motivé sur son système juridique de mise à disposition des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des services de
leurs communes membres, estimant que celui-ci méconnaissait les directives
2004/17/CE et 2004/18/CE, et l'a enjointe à prendre les mesures nécessaires dans
un délai de deux mois. Lors des échanges préalables à cet avis motivé, le
Gouvernement s'est efforcé de démontrer que la mise à disposition de services
d'une commune membre au profit d'un EPCI n'est qu'une modalité d'organisation
interne de l'administration locale, destinée à optimiser la mise en oeuvre des
transferts de compétences au profit des organismes de coopération locale, et
qu'elle est donc sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur, dans
la mesure même où cette réorganisation administrative est effectuée hors marché.
Pour le Gouvernement, ces conventions de mise à disposition, mentionnée au II de
l'article L. 5211-4-I du code général des collectivités territoriales, n'entrent
pas dans le champ d'application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
relatives aux procédures de passation de marchés publics. En effet, dans ce cas
de figure, il ne s'agit pas pour les communes d'intervenir en qualité de
prestataires de services d'un EPCI, mais de formaliser un mode d'organisation
interne de l'administration locale (par mutualisation des moyens) et d'en
définir les modalités de fonctionnement. Selon les termes mêmes de la loi, cette
mise à disposition ne peut intervenir que lorsqu'elle présente "un intérêt dans
le cadre d'une bonne organisation des services", en l'occurence l'optimisation
de la mise en oeuvre des transferts de compétences au profit des organismes de
coopération locale. Cette disposition vise explicitement les services internes
de la commune. Le législateur n'a fait en cela qu'aménager le principe du
transfert des structures communales chargées de l'exécution des compétences
transférées afin de répondre aux difficultés organisationnelles et sociales que
pourrait susciter le transfert intégral ou le démembrement de ces structures
dans des situations de compétences partagées au sein d'un même domaine
d'intervention. Le Gouvernement entend continuer de défendre ce point de vue. Il
a ainsi officiellement répondu en ce sens, le 30 août 2007, à l'avis motivé de
la Commission. En complément de cette analyse, le Gouvernement a également tenu
à souligner que l'enjeu de ce dossier dépassait largement la simple
application de la réglementation communautaire de la commande publique.
La remise en cause de ce mécanisme affecterait profondément l'équilibre
institutionnel de l'intercommunalité en France et, partant, l'un des axes
majeurs de la politique d'organisation et d'aménagement du territoire depuis
trois décennies. Tels sont les arguments développés par le Gouvernement, dans
l'attente d'une prise de position du collège des infractions de la Commission
européenne.
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