13ème législature

Question N° : 36832	de  Mme   Lignières-Cassou Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  02/12/2008  page :  10365
	Réponse publiée au JO le :  08/12/2009  page :  11814
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	risques professionnels
Tête d'analyse :	maladies professionnelles
Analyse :	amiante. victimes. indemnisation. harmonisation
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les salariés victimes de l'amiante. En effet, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 10 juillet 2008, a remis en cause l'interprétation jusque-là unanimement partagée de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 en estimant qu'un salarié dépendant d'un régime spécial ne pouvait pas s'en prévaloir. Pourtant, l'article R. 711-17 du code de la sécurité sociale précise bien que les régimes spéciaux doivent assurer à leurs bénéficiaires, pour l'ensemble des prestations de chaque risque, des prestations équivalentes à celles du régime général. À l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, un amendement visant à corriger cette situation clairement discriminatoire n'a pu être examiné en raison de l'accroissement des charges publiques que son adoption aurait entraîné. Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour mettre un terme à cette situation anormale touchant les victimes d'une catastrophe sanitaire majeure.
Texte de la REPONSE :	L'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 lève la prescription de deux ans, prévue par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, pour les victimes de l'amiante ayant obtenu une première constatation médicale de leur maladie entre 1947 et 1998. Le Gouvernement, sensible au fait que ces dispositions ne bénéficiaient qu'aux ressortissants du régime général, a déposé un amendement permettant d'étendre cet article aux régimes spéciaux disposant d'une branche accidents du travail et maladies professionnelles. L'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ouvre ainsi la possibilité pour les ressortissants de ces régimes de bénéficier de la levée de la prescription dans les mêmes conditions que pour les ressortissants du régime général.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O