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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes et les souhaits exprimés par de nombreuses associations de retraités de la gendarmerie nationale quant au projet de rattachement de la gendarmerie à son ministère. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, pour éviter tout risque de fongibilité mettant, à terme, fin au système dual actuel, pour conserver le caractère militaire de la gendarmerie et, partant, dissiper les inquiétudes.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale, déjà adopté par le Sénat, instaure le rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie au ministère de l'intérieur, en confortant son statut militaire et son ancrage au sein des forces armées. Cette mesure constitue l'aboutissement d'un processus lancé en mai 2002. Depuis cette date, le ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie, mais il ne disposait pas de son budget et de la gestion de ses ressources humaines. Le projet de loi met un terme à cette séparation des missions et des moyens nécessaires à leur exécution. Le placement des deux forces de sécurité sous la responsabilité du ministre de l'intérieur permettra de renforcer la coopération entre la police et la gendarmerie et d'accroître encore l'efficacité de leur action au service de la protection des Français. La gendarmerie continuera de remplir ses missions militaires sous l'autorité du ministre de la défense. Elle participera notamment aux opérations extérieures, qui lui permettront de cultiver ses valeurs militaires. Le ministère de la défense continuera de soutenir la gendarmerie pour un certain nombre de fonctions. De même, la gendarmerie continuera d'exécuter ses missions judiciaires sous la responsabilité des autorités judiciaires. L'équilibre entre la police et la gendarmerie sera respecté. Il n'est pas question de remettre en cause les missions que la loi confie à la gendarmerie dans les domaines de la sécurité publique, de la police judiciaire, du renseignement, ou de porter atteinte au respect des zones de compétence respectives de ces deux forces de sécurité. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur permettra, en outre, de moderniser certaines procédures. Le placement formel des responsables de la gendarmerie sous l'autorité du préfet, qui se pratique déjà depuis six ans sans difficulté, ne remet pas en cause le statut militaire de la gendarmerie nationale. Si le préfet fixe les missions, il incombe aux autorités hiérarchiques de la gendarmerie de déterminer les moyens nécessaires à leur exécution, sans que le préfet ait à s'immiscer dans le détail de l'organisation du service. Les sujétions et les obligations des gendarmes seront inscrites dans la loi. C'est, en effet, la combinaison du régime de disponibilité propre au caractère militaire du statut des officiers et des sous-officiers et de l'obligation d'occuper un logement concédé par nécessité absolue de service qui permet à la gendarmerie de remplir ses missions en assurant la couverture de 95 % du territoire national. Enfin, il n'est pas question de renoncer au principe du maillage territorial, qui permet à la gendarmerie d'affirmer l'autorité de l'État dans l'ensemble de sa zone de compétence, notamment dans les contrées les plus fragiles. Le respect de ce principe n'exclut pas des ajustements du dispositif territorial de la gendarmerie, tels qu'ils ont toujours été effectués au fur et à mesure des évolutions démographiques, sans porter atteinte au service rendu à la population.
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