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Texte de la REPONSE :
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Le contrôle des ressources des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire au moyen d'échanges d'informations entre les caisses d'assurance maladie et d'autres organismes disposant d'informations sur les ressources des personnes a été prévu dès la création de la couverture maladie universelle, à l'article L. 861-9 du code de la sécurité sociale. L'article 136 de la loi de finances pour 2003 et l'article L. 114-14 du code la sécurité sociale issu du I de l'article 92 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 ont renforcé ces dispositions en étendant ces échanges d'informations à d'autres administrations et organismes et notamment aux services fiscaux. À cet effet, des échanges systématiques d'informations entre les caisses d'assurance maladie et la direction générale des impôts ont été mis en oeuvre à titre expérimental en 2006 dans certaines régions. Le bilan tiré en 2007 de cette expérimentation globalement favorable permet d'envisager à terme une généralisation des échanges. Toutefois, cette expérimentation conduit également à engager une réflexion sur une éventuelle adaptation de la réglementation afin de rendre ces échanges plus performants. La période de référence et les ressources prises en compte pour l'appréciation des droits à la CMU complémentaire pourrait dans ce cadre faire l'objet d'aménagements tendant à une harmonisation avec les bases fiscales afin d'améliorer l'utilisation qui peut être faite des renseignements fournis par la direction générale des impôts. Enfin, dans un souci d'optimisation des contrôles, l'article 132 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a prévu la possibilité pour les caisses, lorsqu'il apparaît à l'occasion de l'instruction d'une demande ou d'un contrôle, une disproportion marquée entre le train de vie du demandeur ou bénéficiaire et les ressources qu'il déclare, de procéder à une évaluation forfaitaire du train de vie selon un barème fixé par décret en Conseil d'État. Ce décret, n° 2008-88 du 28 janvier 2008, a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2008. Sont pris en compte dans le cadre de cette évaluation les éléments de train de vie afférents aux propriétés, aux charges d'entretien des immeubles, aux personnels et services domestiques, aux véhicules, aux appareils électroménagers et d'équipement intérieur, aux objets d'art ou de collection, articles de joaillerie et métaux précieux, aux frais de voyage et de bouche, aux clubs de sports et de loisirs et de droits de chasse et aux capitaux. Le train de vie évalué selon le barème fixé par ce décret ne doit pas dépasser deux fois le plafond de ressources de la CMU complémentaire. S'il apparaît, aux termes de l'instruction de cette évaluation, et après le déroulement d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de faire connaître ses observations écrites et orales, que le train de vie de l'intéressé est supérieur à ce plafond, la CMU complémentaire ne lui est pas attribuée ou pas renouvelée, sauf si cette situation résulte de circonstances exceptionnelles liées notamment à la situation économique et sociale du foyer ou si la disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées a cessé. En outre, ce décret fixe, dans le cadre de la procédure d'examen de droit commun, les modalités d'évaluation dans les ressources des propriétés situées à l'étranger.
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