13ème législature

Question N° : 36930	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Défense et anciens combattants
Ministère attributaire :	Défense et anciens combattants
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10584
	Réponse publiée au JO le :  17/02/2009  page :  1587
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	orphelins
Analyse :	indemnisation. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le dispositif d'aides financières instauré au profit des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Il semblerait que ce dispositif ne puisse être appliqué aux ressortissants appartenant aux forces françaises de l'intérieur et qui, au moment du décès, participaient à des opérations militaires. Il lui demande de lui expliquer le sens de l'article L. 272 du code des pensions et L. 286 ainsi que le sens des articles L. 274 et L. 290, en lui précisant que la mesure de réparation est limitée aux seuls orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la période de l'occupation. Il lui demande également de préciser si cette mesure ne peut pas être étendue au titre du principe d'égalité entre les citoyens.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants précise que les conclusions du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, sont actuellement en voie de finalisation. Une commission nationale de concertation qui comprendra notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant, est en cours de constitution. Elle se réunira dès que possible. Cette commission disposera des préconisations du rapport afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O