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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les vives inquiétudes que suscite la procédure dite pour « véhicule endommagé » dont l'entrée en vigueur est programmée pour le 1er janvier 2009. Ainsi, à compter de cette date, l'expert mandaté par un assureur afin - initialement - d'évaluer les dommages subis par un véhicule suite à un sinistre, aurait pour nouvelle mission de vérifier vingt-et-un points de contrôle en lien ou non avec le choc initial, et ce outre le respect par le propriétaire de la procédure légale de contrôle technique. Si ce professionnel relève une quelconque anomalie, la carte de grise du véhicule serait alors bloquée en préfecture et inscrite dans un fichier des véhicules endommagés, signifiant de fait à l'automobiliste concerné une interdiction de rouler au risque de se voir attribuer une amende de 150 euros en cas de contrôle routier. Ce dernier n'aurait ensuite que trois jours pour accepter de faire réparer le ou les points non conforme(s) sans liaison avec le sinistre. Si le propriétaire de la voiture opte pour la réparation, l'expert serait alors chargé de contrôler la réalisation des travaux en facturant les frais à la charge du client (250 euros minimum) et de faire, en sus, réaliser d'autres contrôles techniques obligatoires (estimés à 140 euros minimum). S'il choisit de ne pas faire réparer, son véhicule devrait demeurer immobilisé au garage. Or, dans le contexte actuel, la mise en oeuvre de telles mesures prétendument faites pour relancer les ventes de voitures et lutter contre les véhicules dangereux, paraîtraient totalement disproportionnées et injustes vis-à-vis de nos concitoyens au vu des dépenses considérables qu'elles engendreraient. Elles feraient en outre porter une lourde responsabilité sur les assurances vis-à-vis de leurs clients. En conséquence, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend revoir cette procédure de manière plus rationnelle afin de ne pas pénaliser les millions de personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme de la procédure de suivi des véhicules endommagés a été engagée à la suite de l'adoption de la loi contre la violence routière en 2003 (art. 23 de cette loi et art. L. 326-4 à L. 326-7 du code de la route). Il a été décidé en 2005 de coordonner cette réforme avec l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Les modifications proposées résultent de la fusion de deux procédures existantes, celle des véhicules gravement endommagés (VGA) et celle des véhicules économiquement irréparables (VEI) et de l'adaptation au nouveau système informatique du SIV. Afin de mettre en oeuvre dans les meilleures conditions possibles ces modifications réglementaires, la délégation à la sécurité et à la circulation routières a conduit une concertation large et approfondie avec l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Cette concertation a permis de dégager un accord sur les points essentiels de la réforme : allégement des démarches administratives pour les usagers, champ d'application défini dans un premier temps, aux seuls véhicules particuliers à quatre roues, initialisation de la procédure par des experts limitée aux conséquences dommageables de l'accident à partir de quatre déficiences majeures liées à la sécurité du véhicule. Compte tenu des enjeux importants de cette réforme, à la fois pour les professionnels et les usagers, un comité se réunira tous les six mois pour assurer un suivi de cette procédure et éventuellement faire des propositions d'évolution. Un consensus se dégage aujourd'hui pour une réforme qui tient compte des enjeux de la sécurité routière, sans alourdir les contraintes et les coûts pour l'usager. Le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif notamment aux conditions de remise en circulation des véhicules endommagés, tel qu'il résulte de la concertation conduite avec les professionnels consultés a été publié au Journal officiel du 12 avril 2009.
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