13ème législature

Question N° : 36991	de  M.   Proriol Jean ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  09/12/2008  page :  10600
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4627
Rubrique :	bourses d'études
Tête d'analyse :	conditions d'attribution
Analyse :	bourses de mérite
Texte de la QUESTION :	M. Jean Proriol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution des bourses au mérite qui sont réservées aux élèves boursiers selon les dispositions du décret n° 2006-730 du 22 juin 2006. Ces bourses ne sont octroyées qu'aux élèves ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet. Or de nombreux élèves issus de familles aux revenus très modestes, mais qui dépassent les seuils d'octroi des bourses, ne peuvent donc remplir la condition préalable pour bénéficier d'une bourse au mérite. Afin d'encourager ces élèves dans leurs efforts scolaires, il lui demande s'il envisage d'assouplir les critères actuels définis par le décret précité et dans quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif des bourses au mérite fait partie de l'ensemble des aides financières accordées par l'État aux familles défavorisées lorsque leurs enfants sont inscrits dans un établissement du second degré. Il a été prévu par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et ses modalités ont été précisées par le décret n° 2006730 du 22 juin 2006. Les bourses au mérite constituent un complément de la bourse de lycée, l'objectif étant d'encourager les collégiens issus d'un milieu social défavorisé à poursuivre leur scolarité jusqu'au baccalauréat. C'est la raison pour laquelle pour bénéficier d'une bourse au mérite, il faut obligatoirement être titulaire d'une bourse de lycée. Les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet sont retenus de droit. En outre, certains élèves boursiers de lycée qui se sont distingués par leur effort dans le travail pourront bénéficier d'une bourse au mérite après avis d'une commission départementale présidée par l'inspecteur d'académie. Il n'est pas prévu actuellement de revoir les conditions d'attribution des bourses au mérite. Toutefois, des secours d'études exceptionnels sont mis à la disposition des établissements pour aider les familles de lycéens confrontés à des difficultés particulières. Il s'agit d'une part des crédits des fonds sociaux lycéens et d'autre part des fonds sociaux pour les cantines.

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