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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences et l'application de la législation nouvelle qui permet désormais de subordonner les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises, à un engagement de ces dernières en matière de création d'emplois. Il lui demande si elle peut préciser les modalités de mise en oeuvre de cette disposition et les obligations des collectivités territoriales et des entreprises aidées dans le respect des engagements pris en matière de création d'emplois.
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