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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les interrogations des producteurs d'alimentation humaine ou animale sans OGM concernant l'impossibilité d'un étiquetage clair de leurs produits. Actuellement, producteurs et distributeurs ne peuvent se référer à un label permettant de faire mention d'une alimentation sans OGM sur l'étiquette du produit animal (viande, lait, oeufs) destiné aux consommateurs. Cependant, ces productions engendrent des contraintes et des coûts supplémentaires, qui se répercutent forcément sur le prix de vente final. Dans cette situation, les consommateurs et les éleveurs se trouvent privés d'une information justifiant le prix du produit qu'ils achètent. Alors qu'un étiquetage spécifique est autorisé dans d'autres domaines, AOC, bio, label, poulets élevés en plein air, les productions sans OGM ne bénéficient pas de cette possibilité. C'est pourquoi elle lui demande, alors que le Gouvernement s'était déclaré favorable à la création d'un tel label lors du débat sur la loi sur les OGM, les dispositions qu'il compte prendre afin d'autoriser l'étiquetage des produits sans OGM destinés à l'alimentation humaine ou animale.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-595 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), à son article 2, dispose que : « La définition du « sans organismes génétiquement modifiés » se comprend nécessairement par référence à la définition communautaire. Dans l'attente d'une définition au niveau européen, le seuil correspondant est fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par espèce. ». Aucune réglementation n'existant pour le moment au niveau de l'Union européenne, le Gouvernement a prévu de l'établir au niveau national. Il s'appuiera sur l'expertise du Haut Conseil des biotechnologies, instance créée par la loi. Ce Haut Conseil, de par sa composition en deux comités, l'un scientifique, l'autre économique, éthique et social, aura toute compétence pour donner son avis sur cette problématique liant intérêts des consommateurs et contraintes économiques et agronomiques et afin d'éclairer le Gouvernement dans la définition de filières qualifiées « sans OGM ». Il pourra également s'appuyer, dans cette réflexion, sur les travaux du Conseil national de la consommation qui doit rendre prochainement un avis sur la question des denrées alimentaires d'origine animale issues d'animaux élevés sans utilisation d'OGM.
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