| Question N° :
37034
|
de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
|
|
Ministère attributaire : |
Écologie, énergie, développement durable et mer
|
|
Question publiée au JO le :
09/12/2008
page :
10591
|
|
Réponse publiée au JO le :
13/04/2010
page :
4244
|
|
Date de changement d'attribution :
23/06/2009
|
|
Rubrique :
|
eau
|
|
Tête d'analyse :
|
assainissement
|
|
Analyse :
|
travaux réalisés par les particuliers. aides de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les mesures d'aides et de déductibilités applicables à nos concitoyens qui sont dans l'obligation de réaliser des travaux de raccordement à un service d'assainissement collectif rendu désormais obligatoire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 1331-1 du code de la santé publique impose depuis de nombreuses années le raccordement au réseau de collecte des eaux usées aux habitations pour lesquelles le raccordement est possible. Ce raccordement est dans le cas général beaucoup moins cher que l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif. Selon le même article, une dérogation à l'obligation de raccordement et un maintien de l'assainissement autonome sont possibles lorsque le raccordement présente une impossibilité technique. La demande de dérogation est à adresser au maire de la commune concernée qui apprécie par ailleurs s'il y a lieu d'assujettir à la redevance d'assainissement collectif. Les agences de l'eau ne proposent pas d'aides pour le raccordement d'une habitation au réseau de collecte, mais financent en partie la réalisation du réseau de collecte et des installations de traitement des eaux usées.
|